Jean-Pierre BENHAMOU est propriétaire et exploitant de 5Chrovision by 5Chronicite
Ces Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à toutes prestations de services présentes sur le site, à défaut d’accords spécifiques entre les parties.
Dans de tels cas, le Client est supposé avoir consulté et adhéré totalement aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 : Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services définissent les conditions auxquelles 5Chrovision by 5Chronicite (« le Prestataire ») fournit à ses Clients particuliers ou professionnels (« Le(s) Client(s) »), qui lui en fait (font) la demande, notamment via le site 5Chrovision By 5Chronicite, (« LE SITE ») ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2 intitulé « DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ».
Article 1.2 : Coordonnées de 5Chrovision By 5Chronicite (« le Prestataire »), M. Jean-Pierre BENHAMOU, Auto-entrepreneur, SIRET : 940 842 057 00017, Code APE : 7420 Z, sis à 1613 B Route des Putis – Le Clos du Pilon – 13109 SIMIANE COLLONGUE – Tél : 06 32 34 99 91 – Courriel : contact@5chronicite.fr
Article 1.3 : Les Conditions Générales de Prestations de Services sont portées à la connaissance du Client, avant qu’il ne commande une prestation. Ces conditions sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.
Article 1.4 : Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable à la (aux) Prestation(s) Commandée(s), par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
Article 1.5 : Les présentes Conditions générales de Prestations de Services prévalent sur tout autre document établi par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par 5Chrovision By 5Chronicite, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en cas de contradiction.
Article 1.6 : Tout Client de 5Chrovision By 5Chronicite reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de Prestations de Services (C.G.P.S.), avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec 5Chrovision By 5Chronicite. Toute signature d’un devis 5Chrovision By 5Chronicite vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Article 1.7 : Le Client reconnait être légalement en mesure de contracter, pour lui-même ou en tant que représentant légal d’une personne physique ou morale.
Article 1.8 : Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur dès la création de 5Chrovision By 5Chronicite et sont applicables à tout Client de cette société. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de 5Chrovision By 5Chronicite et de ses Clients.
Article 1.9 : A défaut d’accords spécifiques écrits entre les parties, les prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
5Chrovision By 5Chronicite intervient à destination de personnes physiques et morales, pour la réalisation de prestations de services proposées sur le site 5Chrovision By 5Chronicite pour :
- La prise de vue aérienne (via drone(s), et caméras volantes).
- La prise de vue au sol (caméra d’action, camescopes, appareils photos numériques),
- La création et le référencement de site Internet et/ou de pages de réseaux sociaux pour :
- Créer un contenu pertinent,
- Dynamisez la communication digitale,
- Améliorer la visibilité des actions du Client sur le net.
- Le Suivi de Chantiers pour les Constructions BTP, Exploration terrains
- L’Inspection (Contrôle de toiture, topographie par photogrammétrie, multispectrale, lasergrammétrie thermographique…)
- Les missions de surveillance et de recherches en cas d’actions de sécurité pour le compte des autorités compétentes (Police, Gendarmerie, Sécurité Civile…) dans le cadre d’une réquisition.
- La couverture évènementielle sous réserve que toutes les autorisations (autres que celles qui dépendent de 5Chrovision By 5Chronicite) aient été obtenues au préalable auprès des diverses autorités compétentes.
- Le montage vidéo, pour la production de films à caractère personnel pour un usage privé et/ou professionnel destiné à améliorer la communication digitale dans le cadre de la diffusion de cette vidéo (Publicité, Clip, Evènementiel, Film, etc.) dans le respect des règles de l’audiovisuel et des droits à l’images en vigueur, au travers des réseaux sociaux et du ou des sites internet utilisé(s) et géré(s) par le Client, pour son compte, ou pour le compte de la structure et/ou de la marque que le Client professionnel représente.
- L’organisation de sessions d’initiations, d’informations et d’apprentissages dédiées aux drones de loisir, pour lesquels les personnes physiques (le(s) Client(s)) devront s’engager à aller :
- S’inscrire sur le site d’Alpha Tango pour y passer les certifications basiques gratuites (A1 et A3) à minima obligatoires pour pouvoir utiliser leur(s) drone(s) de loisir en respectant la règlementation européenne en vigueur.
- Enregistrer leur(s) drone(s) dans le cas où ce(s) dernier(s) pèse(ent) plus de 250g.
- Enregistrer leur assurance civile (celle de la maison suffit en règle générale pour des drones de loisir qui ne dépassent pas un certain poids). N’hésitez pas à prendre contact avec votre assurance habitation pour en connaitre les modalités.
- La formation spécifique pour :
- La création et la gestion de site(s) Internet avec le CMS « WordPress » et le constructeur de thème « Elementor Pro ».
- La création et la gestion de contenu(s) pour les réseaux sociaux via des applications tierces existantes.
- La création de contenu(s) via l’utilisation de l’Intelligence Artificielle (savoir créer et utiliser les prompts ».
- La création de production(s) audiovisuelle(s) via des logiciels de montage vidéo.
A défaut de conventions contraires, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à l’ensemble de ces services et déterminent les droits et obligations des parties.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS AUX SESSIONS D’INITIATION, D’INFORMATION ET D’APPRENTISSAGE DEDIEES AUX DRONES DE LOISIRS
Lors de son inscription à une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, le Client reconnait avoir lu et adhéré aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services sans aucune réserve.
Le Client reconnait notamment avoir pris connaissance du déroulement d’une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, de son prix, du lieu d’exercice et du matériel nécessaire à son bon déroulement. Le Client reconnait également être âgé d’au moins 15 ans avant le début de sa session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
La réalisation d’une telle session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, ne peut pas être considérée comme un équivalent d’attestation à une formation de télépilote.
Pour confirmer son inscription, le Client doit déposer un acompte d’un montant équivalent à la moitié du prix total de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir,
Les informations bancaires seront transmises par mail lors de son inscription.
Après réception de l’inscription, le Prestataire s’engage à laisser choisir au Client l’une des dates proposées pour effectuer sa session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
Dès validation des dates et heures de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, les deux parties s’engagent à les respecter.
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS AUX FORMATIONS SPECIFIQUES
Dans un premier temps, Le Prestataire et le Client se mettent d’accord sur l’objet et les conditions de la formation spécifique, en mettant en place une convention décrivant toutes les modalités. Cette convention sera accompagnée d’un devis individualisé.
Lors de son inscription à une formation spécifique, le Client reconnait avoir lu et adhéré aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services sans aucune réserve.
Le Client reconnait notamment avoir pris connaissance du déroulement d’une formation spécifique, de son prix, du lieu d’exécution et du matériel nécessaire à son bon déroulement.
Pour confirmer son inscription, le Client doit déposer un acompte d’un montant équivalent à la moitié du prix total de foration spécifique. Les informations bancaires seront transmises par mail lors de son inscription.
Après réception de l’inscription, le Prestataire s’engage à laisser choisir au Client l’une des dates proposées pour effectuer sa formation spécifique.
Dès validation des dates et heures de formation spécifique, les deux parties s’engagent à les respecter.
Rappel : Les formations dispensées par 5Chrovision By 5Chronicite sont des formations personnalisées et très spécialisées, permettant de répondre à un besoin très précis et très spécifique formulé par le(s) Client(s). C’est pourquoi ces formations sont individualisées et sont complètement montées de bout en bout, en collaboration avec le(s) Client(s)
NB 1 : N’étant pas un organisme de formation, 5Chrovision By 5Chronicite ne sera pas en mesure de délivrer une quelconque attestation, ou certificat de formation.
NB 2 : N’étant pas un organisme de formation, les formations proposées par 5Chrovision By 5Chronicite ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par vos OPCO (Opérateur de Compétences), OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou par l’utilisation de votre CPF (Compte Personnel de Formation).
ARTICLE 5 : PRIX ET REGLEMENTS
Toutes les prestations de services visibles sur le site 5Chrovision By 5Chronicite rangées par catégorie ainsi que les autres prestations de services énumérées dans l’article 2, du présent document intitulé « Objets », feront l’objet d’un devis personnalisé, où les prix seront clairement exprimés en Euros Nets, car 5Chrovision By 5Chronicite n’est pas soumis à la TVA « Article 256 B – Code général des Impôts ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Pour les Clients mineurs, le paiement devra être effectué au nom d’un des deux parents responsables.
Le prix de la prestation devra être réglé dès l’acceptation du contrat par les deux parties, selon les modes de paiement convenu dans la convention.
ARTICLE 5.1 : PRIX ET REGLEMENTS DES SESSIONS D’INITIATION, D’INFORMATION ET D’APPRENTISSAGE DEDIEES AUX DRONES DE LOISIRS
Le prix d’une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, fera l’objet d’un devis détaillé.
Ne seront pas pris en charge par le Prestataire, tous les frais de déplacement, de restauration ou de réparation du matériel du Client.
Un acompte de la moitié du prix total d’une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, sera requis pour confirmer l’inscription du Client. Le reste du montant devra être payé au plus tard 24 heures avant le jour de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, par virement, par CB via l’envoi d’un lien numérique sécurisé unique. En cas de règlement par chèque pensez à transmettre votre chèque au moins une semaine avant le début de la session pour contrôle et validation bancaire.
ARTICLE 5.2 : PRIX ET REGLEMENTS DES FORMATIONS SPECIFIQUES
Le prix d’une formation spécifique fera l’objet d’un devis détaillé.
Ne seront pas pris en charge par le Prestataire, tous les frais de déplacement, de restauration ou de réparation du dysfonctionnement matériel du Client.
Un acompte de la moitié du prix total d’une formation spécifique, sera requis pour confirmer l’inscription du Client. Le reste du montant devra être payé au plus tard 24 heures avant le jour de la formation spécifique, par virement, par CB via l’envoi d’un lien numérique sécurisé unique. En cas de règlement par chèque pensez à transmettre votre chèque au moins une semaine avant le début de la formation spécifique, pour contrôle et validation bancaire.
ARTICLE 6 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE D’UNE SESSION D’INITIATION, D’INFORMATION ET D’APPRENTISSAGE DEDIEE AUX DRONES DE LOISIRS
Dans le cadre d’une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, 5Chrovision By 5Chronicite ne pourra être tenu responsable de tout agissement du Client, qu’il s’agisse de dommages causés à autrui, de la perte ou de la casse de son matériel.
5Chrovision By 5Chronicite ne saurait non plus être responsable de toute pratique qui irait à l’encontre des règles décrites ici Drone : règles de pilotage à respecter | Service-Public.fr. Toute entrave à ces règles ainsi qu’au bon déroulement de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, est susceptible d’exclusion.
Le Client renonce à faire valoir toute revendication, quelle qu’en soit la nature, auprès de 5Chrovision By 5Chronicite.
Cela concerne en particulier les accidents et blessures physiques, les dégâts, la perte ou le vol des biens personnels du Client lors de sa session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
Le Client est notamment invité à souscrire à une assurance en responsabilité civile couvrant les dégâts causés ou subit par son drone. https://www.easa.europa.eu/fr/light/topics/drone-insurance
Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, l’un des deux parents devra signer une décharge de responsabilité le jours de session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
ARTICLE 7 : ANNULATION, REPORT OU SUSPENSION DE PRESTATION
ARTICLE 7.1 : ANNULATION, REPORT OU SUSPENSION D’UNE SESSION D’INITIATION, D’INFORMATION ET D’APPRENTISSAGE DEDIEE AUX DRONES DE LOISIRS
Compte tenu de la nature des sessions d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiées aux drones de loisir, si les prévisions météos sont défavorables au bon déroulement de l’activité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, à tout moment.
Dans de tels cas, le Client en sera informé par courriel, par message électronique ou par téléphone. C’est pourquoi, il est demandé au Client de veiller à bien renseigner, vérifier et valider, toutes les informations nécessaires lors de son inscription, à une session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
Au cours de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, si les conditions météorologiques compromettent la sécurité du Client et/ou de son matériel, le Prestataire est dans la mesure d’interrompre à tout moment l’activité en cours. Dans de tels cas, le Prestataire devra garantir un report de cette session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, sans frais supplémentaires.
Le report de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, pourra être demandé par les deux parties, au plus tard, 48 heures avant le jour de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir. Dans un tel cas, le Prestataire doit être en mesure de proposer au moins 2 nouvelles dates de session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir.
Si les deux parties ne parviennent pas à un commun accord, la demande de report dans un temps inférieur à 48 heures avant la date de la session d’initiation, d’information et d’apprentissage dédiée aux drones de loisir, sera alors considérée comme une annulation.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, l’acompte résultant de son inscription ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement et sera donc considéré comme un dédommagement.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, la totalité de l’acompte devra être remboursée, sans indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 7.2 : ANNULATION, REPORT OU SUSPENSION D’UNE FORMATION SPECIFIQUE
Le report d’une formation spécifique, pourra être demandé par les deux parties, au plus tard, 48 heures avant le jour de ladite formation spécifique. Dans un tel cas, le Prestataire doit être en mesure de proposer au moins 2 nouvelles dates de formation spécifique.
Si les deux parties ne parviennent pas à un commun accord, la demande de report dans un temps inférieur à 48 heures avant la date de la formation spécifique, sera alors considérée comme une annulation.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, l’acompte résultant de son inscription ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement et sera donc considéré comme un dédommagement.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, la totalité de l’acompte devra être remboursée, sans indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure venant à empêcher l’exécution des obligations de 5Chrovision By 5Chronicite vis-à-vis de son Client, le contrat en cours devra être suspendu. Le Client sera tenu informé par tous les moyens mis à dispositions.
Dès la cessation de cet évènement, le Client sera tenu informé de la reprise de l’exécution du contrat. Dans le cas où la durée de l’évènement serait supérieure à 1 mois, à compter de la date de notification, le contrat sera présumé résilié de plein droit et le Prestataire, s’engagera à restituer la globalité des sommes versées par le Client.
ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments contenus sur le site 5Chrovision By 5Chronicite (textes, illustrations, photos, vidéos) est la propriété pleine et entière de 5Chrovision By 5Chronicite. Tout élément ne relevant pas de la propriété de 5Chrovision By 5Chronicite ont été utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. La reproduction intégrale ou partielle, de la création de liens hypertextes, sont prohibés, sans le consentement expresse et préalable de 5Chrovision By 5Chronicite.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
5Chrovision By 5Chronicite, en qualité de responsable de traitement, perçoit, change et utilise des données personnelles des Clients, dans le cadre de l’exécution des contrats, notamment pour des besoins de preuve. Conformément à l’article 25 du RGPD, seules les données à caractère personnel nécessaires au bon fonctionnement des services font l’objet d’un traitement. Les données traitées ne sont rendues accessibles à aucune personne – physique ou morale – autre que le responsable de traitement.
Les données à caractère personnelles émises par le Client ont pour finalité :
- La constitution et la gestion de fichiers Clients.
- La prise de contact entre le Prestataire et le Client.
Le Client peut à tout moment demander l’accès au traitement de ses données personnelles, les modifier et les supprimer. L’exercice de ce droit peut être demandé en contactant le responsable de traitement, dont les coordonnées figurent à l’article 1.2 des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
La durée de conservation des données personnelles du Client ne saurait excéder 2 années civiles, à compter du dernier contrat conclu entre le Client et 5Chrovision By 5Chronicite.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, sont régies par le droit français en vigueur et les relations entre les parties devront être réalisées en français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécutions des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
NB : En cas de litige ou de réclamation, le Client déclare avoir été préalablement informé par 5Chrovision By 5Chronicite, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation afin d’obtenir une solution amiable.
Pour toutes questions relatives aux services proposés, le Client est dans la mesure de prendre contact par mail :
Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Prestations de Services : le 26/04/2025